Comment éviter les fissures grâce à des aides financières de l’état : le diagnostic de vulnérabilité !

Mise à jour le 28/10/2025 – Comment éviter les fissures des maison : déposer son dossier auprès de l’état pour bénéficier de l’aide du gouvernement ? 

L’état a décidé de mettre en place un dispositif expérimental de prévention dans l’apparition des fissures due au retrait gonflement de sols argileux. Quel est l’objectif ? Qui est éligible à l’aide de l’état ? Qui peut réaliser le diagnostic de vulnérabilité ? Quels types d’études et de travaux sont pris en charge ? Comment y avoir recours ?

On vous décrypte le Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions.

Quel est l’objectif de l’aide de l’état ?

Cet aide est un dispositif qui vise les maisons bâties en zone sujette aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, en vue d’éviter ou de limiter l’apparition de fissures et la sinistralité grandissante dans les années à venir.

Attention, cette aide n’est donc pas mobilisable pour les biens déjà fissurés et éventuellement en cours de procédure amiable ou judiciaire.

Elle ne permet pas, non plus, de financer des injections de résine expansive ni des travaux de micropieux suite à un sinistre.

Qui est éligible à la subvention de l’état ?

Sont éligibles à l’aide de l’état :

• les propriétaires occupant un bâtiment à usage d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements.
• Seuls les propriétaires occupant leur habitation à titre de résidence principale, à la date de début des prestations et travaux
• Les ménages dits « très modestes " à dits « intermédiaires ". Les plafonds de ressources s’entendent en fonction du nombre de personne composant le foyer dans une fourchette de 17173 à 69081 euros. Par exemple: le plafond de ressources d’un ménage modeste composé de 3 personnes ne doit pas dépasser 38 719 euros pour être éligible (barèmes en annexe 5 du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025)

Quels sont les départements concernés par le dispositif anti-fissure ?

Seuls 11 départements sont actuellement concernés par l’arrêté du 6 septembre 2025, notamment des départements fortement impactés par les mouvements de sols liés à la sécheresse ces dernières années :

• l’Allier,
• les Alpes-de-Haute-Provence,
• la Dordogne,
• le Gers,
• l’Indre,
• le Lot-et-Garonne,
• la Meurthe-et-Moselle,
• le Nord,
• le Puy-de-Dôme,
• le Tarn
• et le Tarn-et-Garonne.

Qui peut réaliser le diagnostic de vulnérabilité ?

Le diagnostic est réalisé par un expert fissure indépendant, spécialiste du retrait-gonflement des sols argileux, qui procédera à une visite du ou des bâtiments à usage d’habitation, du sous-sol et des abords présents sur la parcelle du propriétaire.

Cette visite générale se divise en 3 étapes :
– examen de l’intérieur du ou des bâtiments ;
– examen de l’extérieur du ou des bâtiments ;
– examen des abords et de l’environnement proche du ou des bâtiments, situés sur la parcelle du propriétaire.

Chez Opengroupe, nous réalisons des expertises fissures tous les jours sur toute la France, n’hésitez pas à nous adresser votre demande de devis si vous êtes concernés par le dispositif.

En complément du diagnostic réalisé par un expert bâtiment, il pourra également être nécessaire de faire procéder à une inspection en recherche de fuites sur les réseaux d’eaux pluviales (EP).

Quels sont les plafonds pris en charge pour la réalisation de la phase d’étude ?

Elément de mission	Plafond de dépenses éligibles (en euros hors taxes)
AMO – Phase « études " comprenant : – un appui à la constitution du dossier de demande d’aide ; – la réalisation du diagnostic de vulnérabilité, y compris l’inspection des réseaux enterrés, par un expert mentionné à l’article R. 125-8 du Code des Assurances. Le contenu du rapport du diagnostic de vulnérabilité est précisé en annexe 4 du présent arrêté ; l’aide à l’analyse des recommandations du diagnostic de vulnérabilité	2 000 €
AMO – Phase « travaux " comprenant : – l’appui à la recherche des entreprises en capacité de réaliser les travaux de prévention ; – la programmation et l’organisation des travaux ; – la maîtrise d’œuvre des travaux ; – l’assistance à la réception des travaux ; – le constat des travaux réalisés.	2 000 €
Réalisation des travaux	15 000 €

Plus clairement : Quels type de travaux peuvent être pris en charge sur le plan financier par l’état ?

Au total il y 9 mesures qui se divisent en 3 familles :

Travaux de Gestion des eaux

• Repérage des fuites des réseaux d’eau.
• Pose des canalisations d’évacuation des eaux pluviales, en particulier de toiture, en veillant à les éloigner des fondations, ou réparation.
• Réaliser un test de perméabilité du sol de type Porchet.
• Créer un dispositif simple d’infiltration des eaux à la parcelle, à déporter des fondations.
• Créer un drainage des eaux déporté et séparatif des eaux pluviales, en amont des terrains en pente.

Gestion de la végétation

• Installer un écran anti-racine.
• Identifier, couper et arracher les systèmes racinaires trop proches de la maison.

Imperméabilisation des sols au droit des fondations

• Protéger les remblais autour de la maison par une membrane d’imperméabilisation.
• Poser un trottoir imperméable périphérique d’au moins 1 m de large autour de la maison pour imperméabiliser le sol au droit des fondations.

Comment bénéficier de la subvention de l’état ?

Il conviendra de d’être propriétaire occupant de son habitation principale, répondant aux plafonds de ressources sur l’un des 11 départements évoqués ci-avant.

Des pièces justificatives devront accompagnées votre formulaire CERFA de désignation d’un mandataire de gestion administrative. Le site pour bénéficier de la subvention fissures maison est disponible en ligne : Fonds de prevention argile fissure maison concernant l’aide financière pour éviter l’apparition de fissures – Déposez votre dossier en ligne !

Les pièces justificatives qui vous seront demandées :

• une copie de la pièce d’identité et de la carte vitale du demandeur ;
• dernier avis d’imposition sur les revenus du demandeur ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu lorsque le demandeur n’est pas imposable ;
•  justificatif de propriété pour le ou les propriétaires occupants, indiquant l’année de construction du bâtiment ;
• pour les propriétaires en indivision, une attestation de l’indivisaire demandeur précisant qu’il est dûment mandaté par les autres indivisaires ;
• un extrait de la cartographie d’exposition au RGA localisant la parcelle concernée par la demande ;
• le plan de masse ou le plan cadastral de la construction ;
• une attestation de l’assureur indiquant que le demandeur n’a pas été indemnisé par son assureur dans le cas d’un sinistre survenu sur son habitation lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelle, ou a été indemnisé pour un montant total inférieur à 10 000 euros TTC entre le 1^er juillet 2015 et le 30 juin 2025.

Besoin d’aide, n’hésitez pas à nous faire parvenir votre demande de devis gratuit en ligne. Notre devis pourra être communiqué à l’administration et pris en charge le cas échéant !

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