Assistance Réception Maison Individuelle
Votre expert indépendant vous accompagne lors de la réception des travaux de votre maison CCMI pour identifier tous les défauts et activer vos garanties.
Pourquoi se faire accompagner lors de la réception CCMI ?
La réception des travaux est l'acte juridique qui transfère la responsabilité du constructeur vers vous. C'est le point de départ des garanties légales. Un expert vous aide à ne rien manquer.
La réception d'une maison construite en Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un moment décisif. C'est à cette date que démarrent les garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans).
Il est donc essentiel de dresser une liste exhaustive des réserves lors de la réception, car les défauts non signalés seront considérés comme acceptés. Notre expert en bâtiment inspecte chaque recoin de votre maison avec un oeil professionnel pour protéger votre investissement.
Protéger votre investissement
L'expert identifie tous les défauts avant réception :
- ●Malfaçons structurelles
- ●Défauts de finitions
- ●Non-conformités au contrat CCMI
- ●Vices apparents et cachés
Activer les garanties
La réception déclenche les garanties légales :
- ●Garantie de parfait achèvement (1 an)
- ●Garantie biennale (2 ans)
- ●Garantie décennale (10 ans)
- ●Assurance dommages-ouvrage
Maîtriser le solde des 5%
Utilisez votre levier financier à bon escient :
- ✓Consignation en cas de réserves
- ✓Pression pour correction rapide
- ✓Libération après levée des réserves
- ✓Protection juridique du maître d'ouvrage
Ce que vérifie l'expert lors de la réception
Une inspection complète de votre maison individuelle, de la structure aux finitions, pour garantir la conformité de l'ouvrage.
Structure et gros oeuvre
Fondations, murs porteurs, planchers, charpente
Conformité au contrat
Plans, descriptif technique, notice
Finitions intérieures
Sols, murs, plafonds, peintures, menuiseries
Équipements techniques
Électricité, plomberie, chauffage, VMC
Isolation et étanchéité
Ponts thermiques, étanchéité à l'air et à l'eau
Extérieurs
Façades, toiture, gouttières, VRD, clôtures
Comment se déroule l'assistance réception CCMI ?
Un accompagnement rigoureux pour que la réception de votre maison se fasse dans les meilleures conditions.
Pré-visite
L'expert analyse vos plans, le descriptif technique et la notice du CCMI pour préparer son inspection. Il identifie les points clés à vérifier et établit une grille de contrôle adaptée à votre construction.
Réception
Le jour de la réception, l'expert inspecte méthodiquement toute la maison (environ 3 heures). Il vérifie chaque poste, teste les équipements, mesure les niveaux et aplombs, et consigne chaque observation. Les réserves sont inscrites sur le procès-verbal de réception.
Rapport et suivi
Vous recevez un rapport complet avec photos et recommandations. L'expert vous conseille sur les démarches à suivre : consignation des 5%, délai de 8 jours pour réserves complémentaires, suivi de la levée des réserves par le constructeur.
La consignation du solde de 5% en CCMI
En CCMI, le solde de 5% du prix convenu est payable à la réception des travaux. Si vous émettez des réserves, vous avez le droit de consigner cette somme auprès d'un organisme agréé (Caisse des Dépôts et Consignations).
Le constructeur dispose alors de 8 jours pour contester les réserves par lettre recommandée. Passé ce délai, les réserves sont réputées acceptées et le constructeur doit procéder aux reprises dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
Important : sans réserves émises lors de la réception, le solde de 5% est immédiatement exigible et les défauts apparents sont considérés comme acceptés. L'accompagnement par un expert est votre meilleure protection.
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