Régime Cat-Nat en danger : ce que les propriétaires doivent savoir en 2026

La Cour des comptes vient de publier un rapport alarmant sur l'avenir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Pour les propriétaires de maisons fissurées par la sécheresse, les conséquences pourraient être majeures : hausse des cotisations, durcissement des conditions d'indemnisation, et obligation de prévention renforcée.

Un régime sous pression financière

Le régime Cat-Nat, créé en 1982, a permis d'indemniser plus de 3,6 millions de sinistres pour un montant dépassant 50 milliards d'euros. Mais la hausse de la sinistralité climatique met en péril son équilibre financier. Selon les projections de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), le coût des catastrophes naturelles devrait augmenter de +47% à +85% d'ici 2050 en euros constants.

Cette dégradation est principalement liée au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), qui provoque des fissures structurelles sur les maisons. Le RGA représente aujourd'hui le premier poste de sinistralité du régime Cat-Nat, devant les inondations.

La surprime Cat-Nat déjà en hausse depuis janvier 2025

Face à la diminution des réserves financières, la surprime Cat-Nat a été relevée au 1er janvier 2025. Cette surprime, prélevée sur chaque contrat d'assurance habitation, est passée de 12% à 20% — soit une augmentation de 67% pour tous les assurés, y compris ceux qui ne sont pas en zone à risque.

La Cour des comptes recommande désormais de réexaminer ce taux tous les cinq ans, avec la possibilité d'ajustements exceptionnels en cas de dérive brutale de la sinistralité. Concrètement, les propriétaires doivent s'attendre à des augmentations régulières de leur prime d'assurance habitation dans les années à venir.

Vers une cartographie fine des risques obligatoire lors des ventes

La Cour recommande la publication sur Géorisques d'une cartographie prospective des risques à une maille géographique fine, intégrant les projections climatiques. Cette cartographie serait jointe à la documentation obligatoire lors des transactions immobilières.

Pour les propriétaires, cela signifie que l'exposition de leur bien au risque de sécheresse sera désormais transparente pour les acheteurs potentiels. Un bien situé sur un sol argileux exposé au RGA pourrait voir sa valeur affectée si cette information est systématiquement communiquée. C'est pourquoi il est important d'anticiper en réalisant une expertise des fissures existantes et en documentant les éventuelles réparations effectuées.

Plans de prévention des risques : de nouvelles contraintes pour les propriétaires

La Cour demande la production de plans de prévention des risques (PPR) dans l'ensemble des zones à risque et leur mise à jour régulière. Ces plans peuvent imposer des prescriptions techniques aux propriétaires :

• Fondations renforcées : obligation de descendre les fondations à une profondeur suffisante lors de toute construction neuve ou extension
• Gestion des eaux pluviales : interdiction de rejeter les eaux de toiture à proximité immédiate des fondations
• Végétation : règles de distance entre les arbres et les constructions pour limiter la succion racinaire
• Étude de sol obligatoire : étude géotechnique G2 avant toute construction en zone argileuse

Ces mesures de prévention, si elles sont contraignantes, peuvent aussi constituer un argument lors d'une demande d'indemnisation : un propriétaire qui a respecté les prescriptions du PPR sera en meilleure position pour faire valoir ses droits.

Commission interministérielle : des critères de reconnaissance qui pourraient évoluer

Le rapport recommande d'ouvrir la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à des personnalités qualifiées indépendantes et d'élargir sa mission. La commission devrait publier une revue périodique des catégories d'événements sortant du champ du régime Cat-Nat quand leur fréquence augmente au point de perdre leur caractère « anormal ».

Ce point est crucial : si certains épisodes de sécheresse deviennent trop fréquents dans certaines régions, ils pourraient ne plus être reconnus comme catastrophes naturelles. Les propriétaires concernés devraient alors se tourner vers leur assurance multirisques habitation classique — qui ne couvre pas les mouvements de terrain — ou supporter seuls le coût des réparations.

Ce que les propriétaires de maisons fissurées doivent faire maintenant

Face à ce contexte d'incertitude, les propriétaires dont la maison présente des fissures liées à la sécheresse ont intérêt à agir sans attendre :

1. Documenter les désordres existants

Faire réaliser une expertise technique indépendante qui constate l'état actuel du bâtiment. Ce rapport daté constitue une preuve de l'antériorité des dommages, indispensable en cas de procédure d'indemnisation ou de vente.

2. Vérifier l'éligibilité de sa commune

Utiliser notre outil Éligibilité Sécheresse pour vérifier si votre commune a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Les délais de déclaration sont stricts : vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur.

3. Anticiper les travaux de prévention

Mettre en place des mesures de prévention (gestion des eaux pluviales, éloignement de la végétation, drainage) permet de limiter l'aggravation des fissures et de démontrer votre bonne foi en cas de sinistre futur. Un diagnostic fissures gratuit permet d'évaluer la gravité de la situation.

4. Ne pas attendre pour déclarer

Si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, déclarez immédiatement à votre assureur. En cas de désaccord avec l'expert mandaté par l'assurance sur l'étendue des dommages ou le montant de l'indemnisation, une contre-expertise indépendante permet de défendre vos intérêts.

Le « mieux reconstruire après inondation » : une piste pour la sécheresse ?

La Cour des comptes évoque le développement du dispositif « mieux reconstruire après inondation », avec un possible cofinancement des assureurs. Si ce principe était étendu aux sinistres RGA, les propriétaires pourraient bénéficier d'une prise en charge améliorée pour des réparations durables (micropieux, résines expansives) plutôt que de simples reprises cosmétiques qui ne traitent pas la cause structurelle.

C'est d'ailleurs un constat que nos experts font régulièrement : les indemnisations Cat-Nat actuelles couvrent souvent le minimum (rebouchage des fissures, ravalement) sans financer la reprise en sous-œuvre qui empêcherait le sinistre de se reproduire au prochain épisode de sécheresse.

Conclusion : un régime en mutation, des droits à défendre

Le rapport de la Cour des comptes confirme ce que les propriétaires sinistrés constatent depuis plusieurs années : le système d'indemnisation des catastrophes naturelles est sous tension. Entre la hausse des cotisations, le durcissement potentiel des critères de reconnaissance, et l'obligation croissante de prévention, les propriétaires ont tout intérêt à :

• Faire expertiser leur bien par un expert indépendant pour disposer d'un état des lieux objectif
• Constituer un dossier technique solide avant toute déclaration de sinistre
• Mettre en œuvre les mesures de prévention recommandées pour préserver leurs droits futurs
• Surveiller l'évolution de la réglementation et des arrêtés de catastrophe naturelle dans leur département