Expertise sécheresse : une qualification professionnelle obligatoire pour les experts d'assurance (arrêté du 9 août 2026)

L'arrêté du 9 août 2026, publié au Journal Officiel le 11 août, crée une qualification professionnelle d'entreprise pour les cabinets qui réalisent des expertises RGA (retrait-gonflement des argiles) pour le compte des assureurs. Entrée en vigueur : 12 août 2026. Décryptage de ce texte et de ses conséquences pour les propriétaires sinistrés.

Ce que dit l'arrêté du 9 août 2026

Le texte impose aux entreprises qui réalisent des expertises de sinistres sécheresse pour les assureurs d'obtenir une qualification délivrée par un organisme agréé par l'État. Cette qualification est valable 4 ans et soumise à des contrôles réguliers.

L'objectif est clair : fiabiliser les expertises de sinistres RGA, souvent complexes et parfois contestées, afin que l'évaluation des dommages et les préconisations de réparation soient réalisées dans les règles de l'art.

Formation initiale : 70 heures minimum

Pour obtenir la qualification, les experts doivent suivre une formation initiale de 70 heures minimum, dont 35 heures de terrain. Le programme couvre des domaines techniques pointus :

• Hydrologie et assainissement : comprendre les circulations d'eau autour du bâtiment
• Pièges à eau anthropiques : identifier les aménagements humains qui aggravent le phénomène (mauvais drainage, imperméabilisation des sols, fuites de réseaux)
• Végétation : évaluer l'impact de la succion racinaire des arbres sur le retrait des argiles
• Interprétation des investigations géotechniques : savoir lire une étude de sol G5 ou un rapport de sondage
• Techniques de réparation : micropieux, longrines, reprise en sous-œuvre, agrafage

Ce programme est révélateur : il montre que l'expertise sécheresse ne s'improvise pas. Elle exige des compétences en géotechnique, en hydraulique et en pathologie du bâtiment.

Formation continue obligatoire

La qualification ne s'arrête pas à la formation initiale. Les experts doivent suivre 14 heures de formation continue tous les 2 ans pour maintenir leur qualification. C'est une garantie d'actualisation des connaissances, dans un domaine où les techniques évoluent (résines expansives, confinement d'argile, nouveaux protocoles géotechniques).

Équivalence pour les experts confirmés

Les experts déjà en exercice ne repartent pas de zéro. L'arrêté prévoit une voie d'équivalence sous deux conditions cumulatives :

• Avoir traité au moins 30 sinistres sur 2 années (parmi les 5 dernières)
• Justifier de 14 heures de formation récente

Ce seuil de 30 sinistres sur 2 ans garantit une pratique régulière. Un expert qui ne traite qu'occasionnellement des dossiers RGA devra passer par la formation complète.

Des contrôles sur le terrain, pas seulement sur papier

C'est peut-être le point le plus significatif de l'arrêté : les contrôles ont lieu au moins tous les 2 ans et sont de deux types :

• Contrôle documentaire : vérification des rapports d'expertise, des méthodologies, de la conformité aux référentiels
• Contrôle sur ouvrage : un contrôleur accompagne l'expert pendant une expertise réelle, avec l'accord préalable de l'assureur et de l'assuré

Ce contrôle in situ est inédit. Il permet de vérifier que l'expert ne se contente pas d'un examen superficiel mais procède à une véritable analyse du bâtiment, du terrain et de l'environnement.

Qualification facultative : une limite du texte

Point important à souligner : cette qualification reste facultative. Les assureurs ne sont pas tenus de mandater uniquement des experts qualifiés. En pratique, il est probable que les grandes compagnies d'assurance privilégient progressivement les cabinets qualifiés, mais rien ne l'impose juridiquement à ce stade.

C'est une différence notable avec d'autres professions réglementées du bâtiment. Le texte pose un cadre, crée un référentiel de compétences, mais ne ferme pas le marché aux non-qualifiés.

Ce que cela change pour les propriétaires sinistrés

Pour les propriétaires dont la maison est fissurée par la sécheresse, cet arrêté est une bonne nouvelle, même s'il ne résout pas tout :

1. Des expertises d'assurance plus fiables

Les experts mandatés par les assureurs devront (à terme) justifier de compétences réelles en géotechnique et en pathologie du bâtiment. Moins de rapports bâclés, moins de conclusions hâtives du type « fissures esthétiques, pas de lien avec la sécheresse ».

2. Un référentiel pour contester un rapport

Si l'expert de votre assurance n'a pas la qualification, ou si son rapport ne respecte pas les standards de formation (pas d'analyse géotechnique, pas de prise en compte de la végétation, pas de mesures sur les fissures), c'est un argument pour demander une contre-expertise.

3. L'expertise indépendante reste indispensable

L'arrêté encadre les experts qui travaillent pour les assureurs. Mais l'expert de l'assurance défend les intérêts de l'assureur. Faire appel à un expert indépendant reste la meilleure garantie pour défendre vos intérêts de propriétaire, que ce soit pour :

• Documenter les désordres avant la visite de l'expert d'assurance
• Contester un rapport défavorable avec des arguments techniques solides
• Obtenir des préconisations de réparation adaptées (et pas seulement un rebouchage cosmétique)
• Constituer un dossier solide pour l'indemnisation Cat-Nat

Le contexte : pourquoi cet arrêté maintenant ?

Cet arrêté s'inscrit dans un mouvement plus large d'encadrement du sinistre sécheresse. Depuis 2025, plusieurs textes ont renforcé le cadre :

• Hausse de la surprime Cat-Nat de 12% à 20% au 1er janvier 2025
• Obligation d'indépendance des experts vis-à-vis des assureurs et des entreprises de travaux
• Encadrement des délais de remise des rapports d'expertise
• Cartographie des risques RGA obligatoire lors des ventes immobilières

Avec plus de 10 millions de maisons exposées au retrait-gonflement des argiles en France, et une sinistralité qui pourrait augmenter de 47% à 85% d'ici 2050, l'enjeu est considérable. La qualité des expertises conditionne directement la juste indemnisation des propriétaires.

Notre analyse

Chez OpenGroupe, nous saluons cette avancée. La formation de 70 heures avec 35 heures de terrain est un minimum nécessaire pour traiter correctement un sinistre RGA. Le programme (hydrologie, géotechnique, végétation, techniques de réparation) correspond exactement aux compétences que nous mobilisons lors de nos expertises fissures.

Nous regrettons cependant le caractère facultatif de la qualification. Tant que les assureurs pourront mandater des experts non qualifiés, des propriétaires continueront à recevoir des rapports insuffisants et des indemnisations sous-évaluées.

C'est précisément pour cette raison que l'expertise indépendante reste un recours essentiel. Un expert qui travaille pour vous — et non pour l'assurance — n'a aucun intérêt à minimiser les dommages.

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