assainissement
Le diagnostic assainissement des eaux
En matière de transaction immobilière, le législateur a déjà mis en place un certain de diagnostics à réaliser pour sécuriser les ventes et notamment via l’ordonnance du 8 juin 2005 imposant à tout propriétaire désireux de vendre son bien immobilier de faire procéder à la réalisation du dossier de diagnostics techniques comprenant notamment le diagnostic amiante, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat des risques d’exposition au plomb (CREP), l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), le diagnostic gaz, le diagnostic électrique, le diagnostic termite et le mesurage Loi Carrez.
Désormais, le diagnostic des installations d’assainissement non collectif (ANC) devra être effectué et intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT), eu égard à la Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Ce diagnostic immobilier a été mis en place afin de répondre à la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, envisageant une évolution de la qualité des eaux d’ici à 2015, ce diagnostic immobilier (diagnostic des installations d’assainissement non collectif) concerne les collectivités ainsi que les particuliers.
Quels sont les immeubles soumis à ce contrôle ?
Le raccordement d’un bien immobilier (immeuble, maison, appartement à l’exception des habitations récentes ayant fait l’objet d’un contrôle de conception et de réalisation dans le cadre de permis de construire et de réhabilitation) au réseau de collecte des eaux usées (assainissement collectif) devient désormais obligatoire et devra être effectué au plus tard, 2 ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte.
Un logement non raccordé devra être équipé d’une installation d’assainissement régulièrement entretenue par un contrôleur agréé (Par ailleurs, si le bien est raccordable à un réseau d’assainissement collectif existant, il devra être raccordé dans les meilleurs délais)
Dès le 1er janvier 2011, toute transaction d’un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée du diagnostic assainissement des eaux certifiant le bon fonctionnement de ses installations. (Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation)
En quoi consiste le diagnostic des installations d’assainissement ?
L’objectif de tout dispositif de traitement en assainissement des eaux usées est de répondre à des performances pour :
- La qualité du traitement des eaux usées en vue de satisfaire à des exigences en matière de protection de la santé publique et des milieux
- L’exploitation assurant le bon fonctionnement technique d’une part et économique d’autre part.
Eu égard à la réglementation en vigueur, une installation autonome d’assainissement (non collectif), doit prendre en charge l’ensemble des eaux d’un immeuble (Eaux de WC, douche/baignoire, machine à laver, etc.,…). Elle est généralement composée d’une installation de fermentation des eaux usées (fosse septique) et d’une installation d’épuration finale et de dispersion des eaux (drains, etc.).
Pour fonctionner, l’installation de traitement doit tenir compte de différents critères qui dépendent principalement de la taille de l’immeuble et de la nature du sol.
Les documents à fournir pour que le contrôle soit être effectuer dans des conditions optimum, il sera nécessaire de :
- Collecter des informations (plans, volumes des différents éléments, date d’installation, etc.) permettant d’identifier le type d’assainissement mis en place.
- Connaître les pratiques d’entretien (bon de dernière vidange par exemple)
Les points de contrôle du diagnostic assainissement non collectif (ANC)
Concernant un logement non raccordé mais disposant d’une installation d’assainissement non collectif, le diagnostic assainissement des eaux s’attachera à vérifier différents points suivant le type d’installation.
Les points vérifiés en bref :
- Les prescriptions communes (règles d’implantation des dispositifs de traitement par exemple)
- Le pré-traitement (mise en place de la fosse septique, conditions de ventilation, poste de relevage, etc.)
- Le traitement (règles communes de mise en place, type de branchements, réalisation de fouilles, système de filtration, etc.)
- L’entretien et la maintenance de l’installation
Pour une installation de moins de 8 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic contrôlera essentiellement la conception et les règles d’implantation des dispositifs de traitement ;
Pour une installation d’assainissement de plus de 8 ans, le technicien effectuera plutôt un diagnostic du bon état de fonctionnement et d’entretien du système.
Qui effectue le diagnostic assainissement des eaux ?
Le contrôle des installations de raccordement au réseau de collecte des eaux usées doit être réalisé par les communes.
Les particuliers disposant d’une installation d’assainissement non collectif (ANC) sont tenus dans le cadre de la vente de leur bien de faire procéder au diagnostic, ils devront s’adresser au SPANC (service public d’assainissement non collectif) de leur commune. Soit le SPANC de la commune réalise le contrôle, soit il mandate un diagnostiqueur immobilier agréé pour procéder à la mission.
Les SPANC sous la responsabilité des communes doivent assurer le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012.
Que se passe-t-il à l’issue de la réalisation du diagnostic assainissement non collectif ?
En cas de non-conformité de l’installation, le technicien ayant effectué le diagnostic remettra au propriétaire du bien immobilier, la liste des travaux à mettre en œuvre pour procéder à la mise en conformité de son installation.
Les travaux sont à la charge du propriétaire du logement qui pourra néanmoins s’en remettre à la mairie pour leur réalisation. Il devra au plus tard, avoir procédé aux travaux de mise en conformité, un an après la signature de l’acte constatant la vente.
Quel est le prix d’un diagnostic assainissement non collectif ?
Les SPANC sont considérés comme des services à caractère industriel ou commercial (au même titre que le service d’alimentation en eau potable ou les services d’assainissement collectif) dont les dépenses sont couvertes par des redevances perçues auprès des usagers. La redevance pour le contrôle d’assainissement non collectif peut être forfaitaire (prix du diagnostic compris entre 150 et 300 euros TTC) ou dépendre de la nature, du type d’implantation et de la taille de l’installation.
Bon à savoir
Les propriétaires d’un bien immobilier à usage principale d’habitation (maison, immeuble, appartement) raccordé au réseau public de collecte des eaux pluviales (EP) seront soumis à une taxe déterminée par la commune mais dont le montant ne pourra excéder 0,20 euros par mètre carré.
Cependant la taxe pourra bénéficier d’un abattement ou être supprimée, si le propriétaire met en œuvre les aménagements nécessaires afin de limiter ou d’éviter le déversement des EP dans le réseau public.
Enfin, une installation déterminant la quantité d’eau froide fournie à chaque appartement devra dorénavant obligatoirement équiper toute construction d’immeuble dont les logements auront un usage principal d’habitation.
Je suis propriétaire, de quelles aides puis je bénéficier ?
Il n’existe pas de crédit d’impôt concernant les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement, néanmoins, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :
- Des aides distribuées par l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat), dès lors qu’ils satisfont aux conditions d’octroi.
La réglementation du diagnostic d’assainissement des eaux usées
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
- Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales
- Article L271-4 du CCH relatif au dossier de diagnostics techniques en cas de vente
- Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communes en matière d’assainissement des eaux usées
- Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif
- Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l’habitation
- Norme XP DTU 64.1 P1-1 de mars 2007 relative à la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif (dit autonome)