Le prêt à taux Zéro

Principe du prêt à taux zéro

Les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l’état peuvent, jusqu’au 31 décembre 2012, proposer des prêts à taux zéro (remboursables sans intérêt) pour financer :

• la construction d’un logement,
• l’achat d’un logement neuf,
• l’achat d’un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
• l’achat et/ou l’aménagement d’un local professionnel transformé en local d’habitation,
• l’achat d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession.

Le prêt à taux zéro vient en complément d’autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l’investissement immobilier.

A noter : le prêt à taux zéro peut être majoré (augmenté) en cas de construction ou d’achat d’un logement neuf.

Personnes concernées par le prêt à taux zéro

L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est :

• titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
• ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,
• ou victime d’une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive.

S’il déménage et vend le logement qu’il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert.

Conditions liées au logement

Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’achat du logement.

Les personnes qui acquièrent un logement ancien de moins de 20 ans sont soumises à l’obligation d’annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d’habitabilité.

Conditions liées aux revenus

Le bénéfice du prêt à taux zéro est fonction :

• du montant total des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond.
• de la localisation géographique du logement et de son caractère neuf ou ancien.

Plafond de ressources

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Les zones A, B et C sont définies par arrêté.

Tableau 1 relatif à la fiche F10799
Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Logement classé en zone A	Logement classé en zone B et C
1 personne	31.250 €	23.688 €
2 personnes	43.750 €	31.588 €
3 personnes	50.000 €	36.538 €
4 personnes	56.875 €	40.488 €
5 personnes et +	64.875 €	44.425 €