Pour faire suite à la délibération 2017-11-07_813 du conseil territorial Grand Orly Seine Bièvre, le diagnostic assainissement collectif appartement copropriété devient obligatoire pour les appartements en copropriété lors de la vente.

Diagnostic assainissement collectif pour les appartements en copropriété, pourquoi ?

Le bon fonctionnement du système d’assainissement permet la protection du milieu naturel.

Le système d’assainissement est un ensemble dont le fonctionnement dépend de chaque élément (de la station au réseau jusqu’au branchement chez les particuliers). Le défaut d’une partie dégrade le fonctionnement du tout.

L’objectif est l’amélioration de la qualité de la Seine d’ici à 2024.

Diagnostic assainissement collectif appartement en copropriété, en quoi cela consiste ?

Le diagnostic assainissement consiste à vérifier l’existence et l’implantation d’un dispositif d’assainissement et plus particulièrement la séparativité des réseaux d’eaux usées et des eaux pluviales de son appartement.

Le rapport attestera de la conformité ou non de ce système en décrivant l’installation intérieure du logement (la sortie des eaux usées de l’habitation et le système d’évacuation des eaux de pluie).

Diagnostic assainissement collectif appartement copropriété, quand le réaliser ?

Le diagnostic est produit lors de chaque vente immobilière et annexé à l’acte authentique.

Cela permettra à l’acquéreur de connaitre l’état du bien au regard de sa conformité et de pouvoir provisionner le cas échéant, les sommes nécessaires à la réalisation des travaux.