Il concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Cette zone est définie par arrêté préfectoral ou municipal.

Les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l'objet de cette recherche.

L’objectif est de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois, le diagnostic immobilier devra déterminer, si le bien immobilier est sujet à une infestation, identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite.

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment :

• Réalisé selon la norme XP P 03-201
• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6,R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7.
• En application de la loi 99 471 du 08/06/1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les Termites et autres insectes xylophages et de son décret d’application du 07/07/2000.
• En conformité avec l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

La réalisation du diagnostic termite :

• Le contrôle s’effectue sur les parties visibles et accessibles sans déplacement des biens mobiliers, sans démontage des cloisons et des isolants, sans décollement des revêtements de murs et de sol, sans sondage destructif. Il appartient au donneur d’ordre de laisser l’accès libre pour l’ensemble de la surface des murs périphériques, de refends et de cloisons.
• L’intervention n’a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Elle se limite exclusivement au constat de présence ou de traces d’agents de dégradations biologique du bois.

Nota : L’état parasitaire ne portant que sur les parties privatives, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue dans l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulé que pour les parties privatives.

Seul, un état parasitaire des parties communes de l’immeuble, annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, permettra de stipuler la clause d’exonération pour vice caché pour les parties communes.

Durée de validité :

L'état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le diagnostic termite est valable au jour même de la visite ; selon la loi, il est utilisable durant la durée légale suivant les textes en vigueurs pour toute transaction immobilière, passé ce délai, un nouveau constat devra être réalisé.

Les moyens d’investigations

• Inspection visuelle et sondages mécaniques des bois mis en œuvre sans destruction des parties saines.
• Les sondages sont effectués par poinçonnage à l’exclusion de tout autre moyen et méthode sur les parties accessibles et visibles le jour de la visite.

L’investigation consiste à réaliser un examen le plus complet possible du bien immobilier vis-à-vis des agents de dégradation biologiques du bois, par un examen visuel et par sondage.

Le Bâti :

Examen visuel des parties visibles et accessibles des bois : recherche visuelle des indices (cordonnets, filaments, trous de sortie, débris d’insectes, vermoulure, …) sur les sols, murs, cloisons et ensemble des bois, examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers cartons, etc.) posés à même le sol et recherche d’indice de consommation par les insectes (galeries, vermoulure, trous de sortie), de discolorations, de dégradations dues aux champignons, recherche et examen des zones favorables au développement des agents de dégradation biologique du bois (zones humides, branchements d’eau, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, etc.).

Cet examen visuel est accompagné d’un sondage des bois non destructif (sauf parties déjà altérées ou dégradées) de l’ensemble des éléments en bois, à l’aide d’outils appropriés.

Les parties cachées ou inaccessibles comportant du bois dont le sondage n’est pas réalisable et qui auront été repérées seront mentionnées sur le rapport de l’état parasitaire.

L’examen des sols (plancher, parquet, etc.), murs et plafonds recouverts est effectué par dépose partielle des revêtements non fixés (plastiques, moquettes, etc.).

Le non bâti : (pour les termites uniquement)

Examen des arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autres débris de végétaux posés sur le sol, stockage de bois et tous matériaux contenant de la cellulose afin de détecter des infestations de termites. Les parties visitées et les éléments examinés sont ceux accessibles le jour de la visite et n’obligent pas le contrôleur à détériorer ou déposer les revêtements fixés, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier.