Principe

Les établissements bancaires qui ont passé une convention avec l'État peuvent, jusqu'au 31 décembre 2012, proposer des prêts à taux zéro (remboursables sans intérêt) pour financer :

• la construction d'un logement,
• l'achat d'un logement neuf,
• l'achat d'un logement ancien quelle que soit sa date de construction,
• l'achat et/ou l'aménagement d'un local professionnel transformé en local d'habitation,
• l'achat d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Le prêt à taux zéro vient en complément d'autres prêts, il ne peut permettre à lui seul de financer la totalité de l'investissement immobilier.

A noter : le prêt à taux zéro peut être majoré (augmenté) en cas de construction ou d'achat d'un logement neuf.

Personnes concernées

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt à taux zéro est :

• titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
• ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé,
• ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son logement inhabitable de manière définitive.

S'il déménage et vend le logement qu'il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert.

Conditions liées au logement

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans un délai de 1 an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'achat du logement.

Les personnes qui acquièrent un logement ancien de moins de 20 ans sont soumises à l'obligation d'annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité.

Conditions liées aux revenus

Le bénéfice du prêt est fonction :

• du montant total des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s'ajoutent, le cas échéant, ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. Ce montant ne doit pas dépasser un certain plafond.
• de la localisation géographique du logement et de son caractère neuf ou ancien.

Plafond de ressources

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, les ressources des personnes destinées à occuper le logement ne doivent pas dépasser les montants suivants :

Les zones A, B et C sont définies par arrêté.